Conditions particulières aux professionnels.

1. Champ d’application.

Ces conditions s’appliquent aux commandes passées par un professionnel (entreprise, profession libérale, commerçant, artisan) ou par une association pour les besoins de son activité. Elles complètent les conditions générales de vente de Sarty et prévalent sur elles en cas de différence.

Elles ne s’appliquent pas au professionnel de cinq salariés au plus qui commande, hors établissement, une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale : il bénéficie alors des protections des particuliers (article L. 221-3 du code de la consommation), y compris le droit de rétractation de 14 jours.

2. Commande et devis.

Toute prestation est réalisée sur devis ou sur commande acceptée en ligne, au prix affiché dans la grille de Sarty. Le devis est valable 30 jours. Le travail supplémentaire fait l’objet d’un nouveau prix accepté avant d’être réalisé.

En dehors des cas visés à l’article 1, le droit de rétractation des particuliers ne s’applique pas aux commandes professionnelles.

3. Prix, facturation et paiement.

Les prix sont indiqués hors taxes lorsque Sarty est assujetti à la TVA ; tant que Sarty relève de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Sauf accord écrit, les factures sont payables à réception et au plus tard 30 jours après leur date. Les abonnements sont payés d’avance par carte ou prélèvement SEPA.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de plus de 30 jours, Sarty peut suspendre les services en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Maintenance et délais.

Les délais d’intervention garantis sont ceux de la formule souscrite (Maintenance Essentiel ou Sérénité). Ils courent pendant les heures ouvrées indiquées dans la formule, à partir de la demande enregistrée dans Sarty Pro ou Mon Sarty.

Le client tient à jour la liste des postes couverts. Un poste ajouté est facturé à partir du mois de son ajout ; un poste retiré cesse de l’être le mois suivant.

5. Responsabilité.

Sarty est tenue d’une obligation de moyens. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, sauf si la sauvegarde fait partie de la prestation commandée.

La responsabilité de Sarty est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé pour la prestation en cause (ou de douze mois d’abonnement pour un service continu). Elle ne couvre pas les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6. Données personnelles.

Pour les données de ses salariés et de ses clients que Sarty traite à sa demande (Parc informatique, Sarty Pro, Sarty Site), le client est responsable du traitement et Sarty agit en sous-traitant, selon l’accord de traitement des données disponible dans Sarty Pro. Le client informe ses salariés du suivi technique de leurs postes : une note d’information modèle lui est fournie.

7. Réclamations et litiges.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sarty.fr ou depuis Sarty Pro ; nous y répondons sous 15 jours. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux du ressort de Nîmes.