Conditions particulières aux professionnels.

En bref.

Ces conditions complètent les conditions générales pour les professionnels et les associations. Sarty Pro est un logiciel en ligne, sans engagement : vous pouvez exporter vos données à tout moment et les récupérer à la fin de l’abonnement.

Vos données sont hébergées en France, sauvegardées chaque nuit et restent les vôtres : Sarty les traite uniquement pour vous faire fonctionner le logiciel, comme sous-traitant (article 9).

1. Champ d’application.

Ces conditions s’appliquent aux commandes passées par un professionnel (entreprise, profession libérale, commerçant, artisan) ou par une association pour les besoins de son activité. Elles complètent les conditions générales de vente de Sarty et prévalent sur elles en cas de différence.

Elles ne s’appliquent pas au professionnel de cinq salariés au plus qui commande, hors établissement, une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale : il bénéficie alors des protections des particuliers (article L. 221-3 du code de la consommation), y compris le droit de rétractation de 14 jours.

2. Commande et devis.

Toute prestation est réalisée sur devis ou sur commande acceptée en ligne, au prix affiché dans la grille de Sarty. Le devis est valable 30 jours. Le travail supplémentaire fait l’objet d’un nouveau prix accepté avant d’être réalisé.

En dehors des cas visés à l’article 1, le droit de rétractation des particuliers ne s’applique pas aux commandes professionnelles.

3. Prix, facturation et paiement.

Les prix sont indiqués hors taxes lorsque Sarty est assujetti à la TVA ; tant que Sarty relève de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Sauf accord écrit, les factures sont payables à réception et au plus tard 30 jours après leur date. Les abonnements sont payés d’avance par carte ou prélèvement SEPA.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de plus de 30 jours, Sarty peut suspendre les services en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Maintenance et délais.

Les délais d’intervention garantis sont ceux de la formule souscrite (Maintenance Essentiel ou Sérénité). Ils courent pendant les heures ouvrées indiquées dans la formule, à partir de la demande enregistrée dans Sarty Pro ou Mon Sarty.

Le client tient à jour la liste des postes couverts. Un poste ajouté est facturé à partir du mois de son ajout ; un poste retiré cesse de l’être le mois suivant.

Sites internet : pour un abonnement Web, un site en panne ou inaccessible est pris en charge avec une remise en service visée sous 4 heures ouvrées ; une modification de contenu existant est faite sous 2 jours ouvrés ; une nouvelle page comprise dans la formule est livrée sous 5 jours ouvrés après réception de ses contenus. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire ; Sarty le réserve et le renouvelle comme revendeur et remet le code de transfert sous 5 jours ouvrés sur simple demande (détails dans les conditions générales, article « Sites internet »).

5. Responsabilité.

Sarty est tenue d’une obligation de moyens. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, sauf si la sauvegarde fait partie de la prestation commandée.

La responsabilité de Sarty est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé pour la prestation en cause (ou de douze mois d’abonnement pour un service continu). Elle ne couvre pas les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6. Données personnelles.

Pour les données de ses salariés et de ses clients que Sarty traite à sa demande (Parc informatique, Sarty Pro, Sarty Site), le client est responsable du traitement et Sarty agit en sous-traitant, selon l’accord de traitement des données disponible dans Sarty Pro. Le client informe ses salariés du suivi technique de leurs postes : une note d’information modèle lui est fournie.

7. Fiche Google et avis.

Pour les formules « Avis Google dans Mon Sarty », « Fiche Google gérée par Sarty », « Avis Airbnb, Booking et Google » et « Fiche Google remise à neuf », le client ajoute Sarty comme gestionnaire de sa fiche d’établissement Google. Il en reste propriétaire et peut retirer cet accès à tout moment ; les prestations qui en dépendent s’arrêtent alors.

Sarty ne rédige, n’achète ni ne récompense aucun avis, ne demande pas d’avis aux seuls clients satisfaits et n’en fait pas écrire par des proches ou des salariés. Sarty ne peut pas supprimer un avis : elle peut seulement signaler à Google un avis contraire à ses règles. Aucun nombre d’avis, aucune note et aucune position dans les résultats de Google ne sont garantis.

Une réponse à un avis peut être proposée automatiquement ; elle n’est publiée, au nom de l’établissement, qu’après relecture par une personne : le client avec « Avis Google dans Mon Sarty », Sarty avec la fiche gérée. Avec la fiche gérée, toute réponse à un avis de trois étoiles ou moins est soumise à l’accord du client avant publication, et Sarty répond aux avis sous 48 heures ouvrées après les avoir reçus. Le client reste responsable des réponses qu’il publie ou valide. Google relit les réponses et peut en refuser.

Ces services reposent sur les outils de Google. Une indisponibilité ou un changement décidé par Google n’engage pas la responsabilité de Sarty ; si une fonction cesse durablement, le client peut résilier sans frais ou obtenir une baisse de prix correspondante.

Les avis (nom affiché de l’auteur, note, texte, date) sont traités pour le compte du client, conservés pendant l’abonnement et supprimés dans les 30 jours qui suivent sa fin. Les formules mensuelles sont sans engagement et résiliables depuis l’espace client, avec effet à la fin du mois payé.

8. Sarty Pro, logiciel en ligne.

Sarty Pro (gestion des clients, devis, factures, planning, interventions, stock, caisse et autres modules selon la formule) est fourni en ligne, sur sarty.fr et dans l’application Sarty Équipe. L’abonnement donne un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour le nombre de places et les modules souscrits ; il ne transfère aucun droit sur le logiciel lui-même.

Premier mois offert : pour un premier abonnement à Sarty Pro, le premier mois (socle et modules choisis à la souscription) est offert, une seule fois par entreprise ou association. Un moyen de paiement est demandé, aucun montant n’est prélevé pendant ce mois ; la date et le montant du premier prélèvement sont affichés avant la validation et rappelés par e-mail avant la fin du mois offert. Le client peut tout arrêter depuis son espace jusqu’à la veille de cette date, sans frais ; sinon l’abonnement continue au prix normal, sans engagement. Ses données lui restent exportables dans tous les cas.

Disponibilité : Sarty met tout en œuvre pour que le service soit accessible 24 h/24, avec un objectif de 99 % du temps sur un mois, hors maintenance annoncée au moins 48 heures à l’avance et placée de préférence le soir ou le week-end. Il s’agit d’une obligation de moyens. Une indisponibilité de plus de 24 heures d’affilée due à Sarty donne droit, sur demande, à un avoir égal à un mois d’abonnement.

Sauvegardes : les données sont sauvegardées chaque nuit, chiffrées, conservées 7 jours sur le serveur et 90 jours hors du serveur ; une restauration est possible sur demande.

Export : le client peut à tout moment exporter ses données depuis Sarty Pro (clients, devis, factures, interventions, stock) dans des formats ouverts et courants (CSV, PDF), sans frais. Les factures émises restent disponibles en PDF et, pour la facturation électronique, par la plateforme agréée Pennylane.

Évolutions : le logiciel évolue régulièrement. Une fonction essentielle de la formule souscrite ne peut pas être retirée sans un préavis écrit de 30 jours ; le client peut alors résilier sans frais. Toute hausse de prix est annoncée 30 jours à l’avance et permet de résilier avant son entrée en vigueur.

Obligations légales du client : le client reste responsable de ses factures et de leurs mentions, de sa comptabilité, de la conservation de ses pièces (dix ans pour les pièces comptables), de ses obligations de caisse et de paie, et de l’exactitude des informations qu’il saisit. Sarty fournit des outils conçus pour respecter ces règles, sans se substituer à son expert ou à ses déclarations.

Fin de contrat : l’abonnement se résilie depuis l’espace client, avec effet à la fin de la période payée. Le client garde ensuite un accès en lecture et à l’export pendant 60 jours ; ses données sont supprimées au plus tard 90 jours après la fin, copies de sauvegarde comprises, sauf conservation imposée par la loi. Sarty confirme la suppression sur demande.

Suspension : en cas d’impayé de plus de 30 jours, d’usage frauduleux ou mettant en danger la sécurité du service, Sarty peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (immédiatement en cas de danger pour la sécurité), sans supprimer les données.

Modules de moins de 10 € par mois (Rendez-vous en ligne, Dépenses et notes de frais, Trésorerie et banque, Véhicules et matériel, HACCP, Hébergement, Fidélité et cartes cadeaux, utilisateurs supplémentaires, employés de terrain) : seuls, ils se souscrivent à l’année ; au mois, ils s’ajoutent à l’abonnement Sarty Pro mensuel en cours et sont réglés avec lui, sur la même facture et le même prélèvement, sans essai séparé. Le mois en cours est compté au prorata sur le prochain prélèvement ; un module retiré s’arrête aussitôt et les jours non utilisés sont déduits du prochain prélèvement. Les modules souscrits avant le 13 octobre 2026 gardent leur prix et leur rythme. Il en va de même pour Surveillance du parc (5 € par poste et par mois en option d’un abonnement mensuel, ou 50 € par poste et par an).

9. Données personnelles traitées pour le client (article 28 du RGPD).

Pour les données de ses clients, prospects, salariés et fournisseurs que le client enregistre dans Sarty Pro, Sarty Site ou le parc informatique suivi, le client est responsable du traitement et Sarty agit comme sous-traitant. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD ; il est accepté avec ces conditions.

Objet et durée : hébergement, fonctionnement, sauvegarde et assistance du logiciel, pendant l’abonnement puis la période de sortie. Nature : enregistrement, consultation, envoi des documents et messages demandés par le client. Données : identité, coordonnées, données de facturation, historiques d’intervention et, pour les salariés, planning et temps de travail ; aucune donnée sensible ne doit être enregistrée, sauf obligation légale du client.

Instructions et confidentialité : Sarty ne traite les données que sur instruction documentée du client (ses actions dans Sarty Pro et ses demandes écrites), le prévient si une instruction lui semble contraire à la loi, et n’en fait aucun autre usage : ni revente, ni prospection, ni entraînement d’intelligence artificielle. Les personnes de Sarty qui y accèdent sont tenues à la confidentialité et n’y accèdent que pour l’assistance demandée.

Sécurité : connexions chiffrées, comptes personnels avec double authentification possible, droits séparés par rôle, journal des actions sensibles, sauvegardes chiffrées, mises à jour de sécurité, surveillance du service.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : OVHcloud (hébergement, France) ; Google (conservation des sauvegardes chiffrées, Google ne peut pas les lire) ; Stripe (paiements en ligne, si le client les active) ; Pennylane (facturation électronique, si le client l’active). Sarty informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier sans frais.

Aide au client : Sarty aide le client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité), à réaliser une éventuelle analyse d’impact et à démontrer sa conformité. Une demande reçue directement par Sarty lui est transmise sans délai.

Violation de données : Sarty informe le client par écrit dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles, et prend les mesures pour en limiter les effets.

Audit : Sarty met à disposition les informations nécessaires et accepte des audits raisonnables, sur préavis de 15 jours, dans le respect de la sécurité et des données des autres clients.

Fin : à la fin du service, Sarty restitue les données par l’export prévu à l’article 8, puis les supprime dans les délais indiqués, sauf conservation imposée par la loi.

10. Réclamations et litiges.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sarty.fr ou depuis Sarty Pro ; nous y répondons sous 15 jours. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux du ressort de Nîmes.